Les marques

A quoi sert une marque ?

D’un point de vue économique, la marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel en garantissant l’origine des produits et/ou services qu’elle couvre. Elle est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité et représente l’image de votre activité commerciale.

 

D’un point de vue juridique, la marque est un signe distinctif susceptible de représentation graphique pouvant être notamment nominal, semi-figuratif, figuratif, sonore, tridimensionnel ou représenté à l'aide d'un hologramme.

 

Quelles sont les précautions à prendre avant le dépôt d’une marque ?

Pour être déposée, une marque doit être disponible.

 

A ce titre, il est important de souligner que ni l’INPI ni l’Office de l’Union Européenne ne bloque l’enregistrement de votre marque en raison de l’existence de droits antérieur sur ses registres. En effet, il appartient à chaque déposant de s’assurer de la disponibilité juridique du signe préalablement à son dépôt.

 

Qui peut déposer une marque en France ?

Toute personne physique peut déposer une marque en son nom personnel.


Cependant, si le titulaire de la marque ne l’exploite pas et en confie cette exploitation à une société, alors il convient d’établir un contrat de licence de marques.


Une personne morale peut également déposer une marque. Ce droit de propriété peut alors entrer dans son actif et détient une valeur commerciale.

 

L’intérêt de la marque de l’Union Européenne ?

S’agissant de la protection de vos marques à l’étranger, le dépôt d’une marque de l’Union Européenne pourrait être stratégiquement opportun.

 

La marque de l’Union Européenne est protégée sur l’ensemble des 28 Etats Membres de l’Union européenne de sorte qu’elle couvre un marché de plus de 350 millions de consommateurs bénéficiant d'un des niveaux de vie les plus élevés du monde. Elle est l'instrument idéal pour affronter les défis de ce marché.

 

Où s’étend la protection d’une marque ?

La protection par le droit des marques s’acquiert, dans le majorité des pays, par un enregistrement auprès d’un Office. Cette protection est territoriale ce qui signifie que la protection est octroyée sur le territoire sur lequel la marque est enregistrée.

Combien de temps une marque est-elle valable ?

Une marque est valable 10 ans à compter de sa date de dépôt, elle est renouvelable indéfiniment. Cette durée est identique pour la marque de l'Union Européenne et pour la marque internationale.

 

Il faut savoir que cette durée de protection de 10 ans a tendance à s’unifier dans l’ensemble des pays qui connaissent une protection par le droit des marques.

 

Peut-on apposer le nom d’un lieu sur une étiquette de vin et/ou intégrer ce nom de lieu dans une marque déposée ?

Cette question a été clarifiée à nouveau par la Cour d’appel de Bordeaux (Civ. 1ère) le 30 juillet dernier.

Dans cet arrêt, il est rappelé que le nom d’un lieu peut être utilisé par une exploitation viticole ou incorporé dans une marque si les terres exploitées en vignes sur ce lieu précis représentent un pourcentage significatif de l’ensemble des terres de la propriété viticole. Ce pourcentage est situé généralement au tiers des terres cultivées en vigne.