Les dessins et modèles

Pourquoi déposer un dessin ou modèle ?

S’agissant de la protection de vos créations, le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union Européenne pourrait être stratégiquement opportun.

 

En effet, le dessin ou modèle de l’Union Européenne est protégée sur l’ensemble des 28 Etats Membres de cet espace géographique (incluant donc la France) de sorte qu’elle couvre un marché de plus de 350 millions de consommateurs bénéficiant d'un des niveaux de vie les plus élevés du monde.

 

Elle est l'instrument idéal pour affronter les défis de ce marché.

Qu’est ce qu’un dessin et modèle ?

Un dessin ou modèle est « L'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation».

 

En pratique, tous les produits industriels ou artisanaux sont susceptibles d'obtenir une protection en tant que dessin ou modèle (à l'exception des programmes informatiques).

 

A titre d’exemple, il peut s’agir :

 

Quels sont les avantages de la protection d'un dessin ou modèle de l’Union Européenne?

Ce système établit une procédure d’enregistrement unique caractérisée par:

 

  • une seule demande de dépôt,
  • une seule langue de procédure,
  • un seul centre administratif,
  • un seul examen de forme et de forme,
  • un seul certificat d’enregistrement,
  • une seule demande de renouvellement

 

En outre, les principaux avantages sont les suivants :

 

FAUT-IL DEPOSER UN MODELE EN COULEURS?

Vous vous interrogez sur l’opportunité de déposer un modèle en couleurs ou encore si les couleurs utilisées par votre modèle sont bien protégées?  Nous attirons votre attention sur les points suivants :

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit, c'est-à-dire ses lignes, ses contours, ses formes, son ornementation, sa matière, sa texture mais également sa (ou ses) couleur(s), à l’exclusion de toute caractéristique fonctionnelle (rôle du brevet).