Les brevets

A quoi sert un brevet ?

Le brevet a également un effet dissuasif ayant tendance à freiner la concurrence qui hésitera à reproduire l'invention protégée.

Enfin, un brevet ou plutôt un portefeuille brevet permettent de définir un patrimoine technologique qui est un élément d’actif de l’entreprise qui s’amortit, se vend (cession), se loue (licence), s’apporte au capital d’une société.

 

Comment rédiger et déposer une demande de brevet ?

La rédaction d’une demande de brevet doit répondre à des critères très précis, tant sur son contenu que sur sa forme. Elle comporte un volet descriptif de l'invention et un volet juridique constitué par des "revendications".


Les revendications définissent la portée de l'invention et permettent à un Juge de déterminer s'il y a contrefaçon ou non.

Comment protéger son invention à l’étranger ?

Les brevets étant des titres nationaux, les déposants nationaux doivent pour être protégés "étendre" leurs dépôts à l'étranger.
Du fait de conventions internationales, à partir de la date de dépôt d’une demande de brevet, par exemple en France, le déposant dispose d’un "délai de priorité" d’un an pour étendre la demande à l’étranger. La demande de brevet étranger déposée dans cette période bénéficiera donc de la date du dépôt français d'origine.


Pour déposer un brevet dans un pays étranger, il existe plusieurs voies possibles :

 

Combien coûte le dépôt d’une demande de brevet ?

Pour un dépôt de brevet en France, le montant des taxes est variable selon le statut du déposant, soit de 273 € à 546 € pour dix revendications.

 

La détermination des caractéristiques brevetables, l’étude et la rédaction avec ou sans recherche préalable d’antériorités, génèrent un coût variable d’un dossier à l’autre en fonction à la fois de la précision des éléments fournis par l’inventeur et de la prestation.

Qu'est-ce qu'une enveloppe SOLEAU et à quoi sert-elle?

L’enveloppe SOLEAU est à l'origine une enveloppe double permettant de contenir environ 5 à 7 pages A4 qui est née en 1910 et sert uniquement à prouver une date de possession d'une invention ou autre création à sa date de dépôt en France.

Cette enveloppe comporte deux volets pour renfermer deux exemplaires de la description de la création.

Qu'est ce qu'un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique et qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur cette invention pour une période de vingt ans. Le brevet est un droit offert à son titulaire d'interdire la reproduction de l'invention pendant la durée de validité du brevet en contrepartie de la diffusion de l'invention par sa description dans le brevet qui est un document accessible au public.

Une invention peut être définie comme des moyens techniques qui résolvent un problème technique.