(Evolution du cabinet Schmit-Chretien)
IPSIDE
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Innovative IP for Creative Companies
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  • Mar 2018

    Inscription aux registres - Formalités administratives nécessaires à la pérennité de vos droits

    L'inscription des changements survenus dans la titularité ou les coordonnées de vos droits de PI est une formalité nécessaire à la pérennité de vos droits
  • Jan 2018

    Nouveau règlement sur la protection des données personnelles

    Le nouveau réglement sur la protection des données personnelles (RGPD).
    Mise en place d'une procédure simplifiée de délivrance de brevets au Brésil.
  • Nov 2017

    Système de la marque dite « internationale »

    Nouvelle adhésion au système de la marque dite « internationale
    Principales dispositions du Règlement européen des Marques
  • Sep 2017

    L’épuisement du droit de brevet

    Principe général de l’épuisement du droit
    La situation aux Etats-Unis
    La décision de la Cour Suprême
  • Juil 2017

    Acquisition de la distinctivité des marques par l'usage

  • Mai 2017

    Brevetabilité des micro-algues et des biomarqueurs auprès des offices européens des brevets

  • Mar 2017

    Demande d’intervention et retenue douanière

  • Jan 2017

    L'enveloppe soleau electronique

  • Nov 2016

    LE MARQUAGE (signes relatifs aux marques, droits d'auteurs, modèles) et Réforme du droit des contrats

  • Sep 2016

    La brevetabilité des programmes aupres de l'office europeen des brevets

  • Juil 2016

    Brexit or not brexit

  • Mai 2016

    Accélérer la procédure devant l'OEB

  • Mar 2016

    Spécificités de la marque en Chine - La marque de l'UE

  • Fév 2016

    Règlement sur la marque de l’Union Européenne

    Le Règlement sur la marque de l’Union Européenne introduit l'EUIPO (ex-OHMI), la marque de l'Union Européenne (ex marque communautaire) et une taxe par classe au lieu d'une taxe forfaitaire pour 3 classes.
  • Jan 2016

    Modification du Droit Japonais - Brevet Unitaire

  • Mai 2014

    CHINE : Nouvelle législation à compter du 1er mai 2014

    Attendue depuis plusieurs années, la Chine a enfin adopté sa nouvelle loi sur le droit des marques qui est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Cette démarche s’inscrit dans une volonté du gouvernement chinois de simplifier les procédures d’enregistrement et de renforcer les droits de propriété industrielle dans ce pays en offrant aux déposants notamment d’origine étrangère les armes pour lutter contre la contrefaçon et les dépôts frauduleux.
  • Mai 2012

    Le dépôt de marques en Chine

    Les dépôts de marque internationale ont connu un nouveau record en 2011 avec 42 270 demandes soit une augmentation de 6,5 % par rapport à l’année 2010. La Chine est restée le pays le plus fréquemment désigné et les plus fortes hausses ont été enregistrées dans la Fédération de Russie (+35,6%), devant l’Union Européenne (+24,5%), les Etats-Unis d’Amérique (+15,5%) et la Chine (+11,5%).
  • Jan 2012

    L’importance de protéger sa dénomination sociale à titre de marque

    Lors de la création d’une entreprise, son représentant légal est amené à choisir : - une dénomination sociale identifiant l’entreprise elle-même, - un nom commercial sous lequel l’entreprise sera connue de ses clients, - une enseigne identifiant la localisation géographique du fonds de commerce, - ainsi qu’une marque sous laquelle commercialiser ses produits et/ou services.
  • Jan 2011

    Instauration d'une procédure d'opposition en Italie

    Depuis le 1er juillet 2011, l’Office Italien des marques a mis en place une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une demande de marque nationale ou d’un enregistrement international désignant ce territoire dans les trois mois suivant sa publication au Bulletin Officiel, concernant toutes les demandes de marques déposées depuis le 2 mai 2011. Instaurée depuis de nombreuses années en France et au plan communautaire, la procédure d’opposition permet aux titulaires de droits antérieurs de demander auprès de l’Office compétent le rejet d’une marque nouvellement déposée, et d’éviter ainsi une action judiciaire longue et coûteuse.
  • Déc 2010

    Les noms géographiques peuvent-ils encore être protégés à titre de marque

    Focus sur les nouvelles dispositions en matière de procédure d’opposition en France Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit la protection à titre de marque notamment des dénominations, des éléments figuratifs, des assemblages de mots, des noms patronymiques ou des noms géographiques. Une marque constituée d’un nom géographique aura vocation à identifier les produits et l’activité d’une entreprise et lui conférer un monopole d’exploitation au détriment d’autres entreprises, y compris celles se situant sur le même lieu géographique.
  • Nov 2010

    Les preuves d'usage en france et au niveau communautaire

    Selon les dispositions de l’article L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans(…) ». L'article 15 du Règlement sur la Marque Communautaire dispose quant à lui que « Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage (…)».

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