Nouvelle Adhésion au système de la marque "Internationale": L'Inde

juillet 2013
Nouvelle Adhésion au système de la marque "Internationale": L'Inde

Le 08 juillet prochain, l’Inde rejoindra les autres pays membres de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, convention régissant le système de la marque dite « internationale ». Il sera dès lors possible de désigner ce pays au sein d’une marque dite « internationale », grâce à un dépôt ou à une désignation postérieure, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Il convient de rappeler que le Système de Madrid permet au titulaire d'une marque d'étendre sa protection dans un ou plusieurs pays membres à des conditions tarifaires particulièrement attractives et selon une procédure d’enregistrement unique caractérisée par :

  • un seul dépôt de marque désignant un ou plusieurs pays membres,
  • un seul interlocuteur à savoir l’OMPI,
  • une seule langue de procédure (choix de la langue française),
  • une seule demande pour désigner plusieurs classes (dépôt multi-classe)
  • un seul certificat d’enregistrement,
  • une seule demande de renouvellement,
  • une seule demande d’inscription en cas de changement de nom, d’adresse ou de titulaire.

L’Inde sera alors le 90ème pays faisant partie du système de Madrid, après la Colombie l’année dernière et le Mexique en ce début d’année.

Cette adhésion donne aux propriétaires de marques du monde entier la possibilité d’étendre leur protection au marché important que représente le marché indien au moyen d’une procédure unique, simplifiée et économique.

L’Inde est en effet le 14ème pays du G20 à faire partie du système de Madrid lequel ne cesse de s’agrandir. Une opportunité supplémentaire pour les détenteurs de marques.
 

Domaine concerné: 

Marques

Pays concerné: 

Inde

Europe concernée ?: 

non

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