Actualité juridique

janvier 2017

IPSIDE Brève 01 2017 - l'enveloppe soleau electronique

IPSIDE Brève 01 2017 - l'enveloppe soleau electronique
IPSIDE Brève 01 2017 - l'enveloppe soleau electronique

Mise en place de l’enveloppe Soleau électronique

 

L’Enveloppe Soleau, du nom de son créateur Eugène Soleau, qui fût inventée en 1910, permet d’établir une preuve de possession à une date donnée. Dans sa forme « moderne » mise en place par l’INPI, l’enveloppe Soleau est une enveloppe papier dont le contenu, descriptif des éléments qui doivent être datés, est limité à environ 7 feuilles (au format A4) de papier (exclusivement).

L’Enveloppe Soleau n’est qu’un moyen parmi d’autres d’établir une preuve de possession.

 

Depuis...

novembre 2016

IPSIDE Brève 11 2016 - Le marquage (signe relatif aux marques, droits d'auteurs, etc

IPSIDE Brève 11 2016 - Le marquage (signe relatif aux marques, droits d'auteurs, etc

LE MARQUAGE :

L’usage de certains symboles et mentions dans le commerce

 

Les sigles ®, TM et © sont présents tout autour de nous, mais il convient de les utiliser avec précaution.

L’insertion d’un de ces sigles sur un quelconque support reste facultative dans de nombreux pays mais peut constituer un outil de communication et un moyen de dissuasion pertinent.

En France, il n’existe aucune obligation d’utiliser ces symboles anglo-saxons.

 

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septembre 2016

IPSIDE Brève 09 2016 - La brevetabilité des programmes aupres de l'office europeen des brevets

IPSIDE Brève 09 2016 - La brevetabilité des programmes aupres de l'office europeen des brevets

La Convention sur le Brevet Européen (CBE) ne donne pas de définition du terme « invention » mais définit un certain nombre d’éléments ou d’activités, dont les programmes d’ordinateurs, qui ne sont pas considérés comme des inventions, et sont donc exclus du domaine de la brevetabilité.

 

L’Office Européen des Brevets (OEB), définissant les programmes d’ordinateur comme étant des séquences d’instructions exécutables par un ordinateur, les considère comme des créations purement abstraites, dépourvues de caractère technique.

 

Toutefois, les...

juin 2016

Accélération des procédures de délivrance des brevets français par l’Inpi.

inpi

La procédure accélérée concerne exclusivement les demandes de brevet (et de certificat d’utilité) déposées en ligne.  La publication anticipée de ces demandes interviendra à 10 mois au lieu de 18 mois et l’Inpi s’engage à délivrer le brevet dans les 20 mois du dépôt,  sauf si le déposant  demande une prolongation du délai de réponse au recherche, ou si le rapport de recherche n’a pu être établi dans les 10 mois ou encore si la demande présente des irrégularités. La procédure est gratuite.

Pour mémoire, la procédure « PACE » à l’Office Européen des Brevets permet aussi d’accélérer l’...

mai 2016

INPI - La dématérialisation des procédures d’opposition

dématérialisation des procédures d’opposition

Compte rendu réunion INPI du 21 Mars 2016 sur la dématérialisation des procédures d’opposition

 

 

  • Entrée en vigueur de la dématérialisation des procédures d’opposition : 1er Mai 2016

 

A compté de cette date les oppositions se feront uniquement et impérativement par voie électronique via la plateforme en ligne de l’INPI -  il n’y aura plus la possibilité d’envoi d’opposition par voie papier, ni par télécopie et la...

mai 2016

COMMENT ACCELERER LA PROCEDURE DE DELIVRANCE D’UN BREVET EUROPEEN ?

Accélérer la procédure devant l'OEB

La procédure de délivrance européenne en matière de brevets d’invention, effectuée par l’Office Européen des Brevets (ci-après « OEB »), comporte un examen complet sur le fond de chaque demande de brevet européen, qui peut aboutir à la délivrance d’un brevet européen mais également au rejet de la demande de brevet européen.



Il existe deux façons de déposer une demande de brevet européen :

 

  • Soit en déposant directement une demande de brevet européen ;
  • Soit en déposant une demande...
mars 2016

LA MARQUE COMMUNAUTAIRE CHANGE DE NOM

Entrée en vigueur de la Réforme de la marque de l’Union Européenne
LA MARQUE COMMUNAUTAIRE CHANGE DE NOM

 

Le 10 juin dernier, le Comité des représentants permanents du Conseil a approuvé un accord de compromis sur la réforme du système des marques Européennes. Ce nouveau cadre vise notamment à faire en sorte que les systèmes d’enregistrement des marques dans l’union européenne soient plus accessibles et plus efficaces, ce qui permettra une réduction des couts et une meilleure sécurité juridique.

 

Le règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Le...

mars 2016

Modification du règlement des marques européennes à compter du 23 mars 2016

Modification du règlement des marques européennes à compter du 23 mars 2016

Le Règlement des marques européennes est modifié à compter du 23 mars 2016. La principale réforme porte sur le forfait des 3 classes, lequel est supprimé et remplacé par un système de dépôt par classe. Par rapport à la tarification actuelle, ce système sera plus avantageux pour une classe et plus cher pour 3 classes et au-delà. Selon le cas dans lequel vous vous situez, il peut être intéressant d’attendre ou d’anticiper des dépôts étrangers avant ou après le 23 mars. Nous sommes à votre écoute pour vous conseiller sur ces points.

mars 2016

Titulaires de marques communautaires : tenez-vous prêts !

Titulaires de marques communautaires : tenez-vous prêts !

Le Règlement communautaire qui régit les marques communautaires est modifié. Le nouveau Règlement de l’UE n°2015/2424, en date du 16 décembre 2015, entrera en vigueur le 23 mars 2016.


Changements les plus marquants :

 

  • Les marques communautaires se dénommeront les « marques de l’Union européenne » et l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur » deviendra « l’Office de l’Union européenne...

mars 2016

SPECIFICITES DE LA MARQUE CHINOISE

Marque nationale ou internationale ?
SPECIFICITES DE LA MARQUE CHINOISE

Désormais, le choix est laissé au titulaire de marque : une protection en Chine peut être obtenue aussi bien par la voie nationale que par la voie internationale.

Y a-t-il alors un intérêt pour ces titulaires de choisir une voie plutôt qu’une autre ?

Avant d’étudier les différences entre les deux voies de dépôts et leurs conséquences, il est  important de souligner quelques spécificités de la marque en Chine.

 

La différence fondamentale entre la langue chinoise, composée d’idéogrammes, et les langues occidentales, composées de lettres, entraine, pour les...

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